Conditions générales


CONDITIONS DE RÉSERVATION ET D'ANNULATION

Définitions

  • Hébergement. C'est celui décrit dans le formulaire de réservation.
  • Agent de réservation. Ceci est considéré comme un intermédiaire éventuel ou une autre organisation indépendante qui est responsable du bailleur , de la procédure administrative et qui reçoit les paiements.
  • Riuyrabdells S.L.U. C'est une entreprise dédiée à la fourniture de services aux maisons / appartements. Exécute les fonctions de l'agent de réservation.
  • Propriétaire - Bailleur. Il est propriétaire de la maison ou du logement.

Au moment où le locataire effectue une réservation via Internet avec le bailleur ou avec Riuyrabdells S.L.U. ou avec un autre agent de réservation, un contrat auquel s'appliquent les présentes conditions générales sera considéré comme conclu.

Les services contractés avec Riuyrabdells S.L.U  sont les suivants:

  • Nettoyage de l'appartement avant l'arrivée et le départ du client.
  • Fourniture et placement de la linge de lit et des serviettes.
  • Accueil des clients à l'arrivée.
  • Attention aux clients pendant leur séjour liée au logement.

Que la contrepartie de ces services soit incluse dans le montant ci-joint.

Il est de la responsabilité de Riuyrabdells S.L.U. les obligations de travail du personnel qui en leur nom fournit leur service.

Conditions de paiement

Pour qu'une réservation soit confirmée, il est indispensable que l'acompte soit effectué à l'avance. Les paiements restants doivent être en possession de l'agent de réservation aux dates mentionnées dans le formulaire de réservation. Sinon, la réservation peut être annulée sans droit de remboursement des paiements antérieurs. Lorsque la réservation est effectuée dans les 30 jours précédant la période de location, le montant total de la location, les extras et l'acompte doivent être payés en une seule fois. L'absence de l'un des paiements suppose la résiliation du contrat. L'acompte sera dans ce cas destiné à couvrir les frais engagés et les dommages subis, mais pas exclusivement la perte de prestations.

Les prix sont indiqués par logement et par mois, semaine ou jour. S'il y a des variations de taxes susceptibles de les affecter, elles varieront dans ledit montant. Nous ne sommes pas responsables des erreurs d'impression dans la liste de prix ou dans les publications sur le site.

Annulation

Le locataire peut résilier le contrat de location, par écrit, jusqu'à 30 jours avant le début de la période de location. Dans ce cas, la pénalité sera de 10% du montant total du loyer et des extras, qui resteront en possession de l'agent de réservation. Cette pénalité pourra être récupérée si, dans un délai inférieur à un an à compter de la date de début de la location, le locataire refait une autre réservation d'un montant supérieur au double. Si l'annulation est faite dans les 30 jours précédant le début de la période de location, le locataire doit satisfaire le bailleur du montant total de la location. Lorsque l'annulation est donnée par le gouvernement impératif, les sommes livrées seront restituées.

Assurance

Le prix de la location n'inclut aucun type d'assurance.

Responsabilité du propriétaire

Ni le propriétaire ni l'agent de réservation ne sont responsables de quelque manière que ce soit de la perte (de valeur) et / ou des dommages éventuels aux biens du locataire et des autres occupants causés par l'utilisation incorrecte de la location. Si le Locataire subit des dommages du fait de vices de la location, la responsabilité du locataire sera limitée au prix de la location. L'indemnisation légale sera appliquée aux dommages survenus à la suite de la rupture contractuelle du bailleur. Le bailleur ne sera pas responsable de tout autre dommage.

Le bailleur réparera dans les plus brefs délais toute panne ou disfonctionnement éventuel de l'équipement domestique indispensable au confort du locataire. Afin de quantifier ce type de dommage, une indemnité de 20 € par jour est établie pour la non-disposition de l'utilisation d'une unité de climatisation ou d'un réfrigérateur.

Responsabilité du locataire

Le locataire est solidairement responsable à son égard et au reste des occupants du logement, du prix total de la location et des dommages causés par sa conduite dans le logement loué. Il ne sera pas permis d'occuper le logement avec plus de personne indiqué. L'occupation par un nombre plus élevé entraînera la résiliation contractuelle et la perte de l'acompte. Dans ce cas, les paiements effectués ne seront pas remboursés.

Le locataire assume la responsabilité de permettre l'accès à la maison au bailleur, à ses représentants ou à tout exploitant devant effectuer des réparations à l'intérieur, et afin de vérifier que les conditions du contrat sont remplies avec diligence par le locataire.

Le règlement intérieur du logement doit être respecté, si la maison fait partie d'une communauté, d'une résidence ou d'une urbanisation.

La copie ou la reproduction de l'une des clés de l'hébergement est interdite. La sous-location, totale ou partielle, ainsi que la cession du logement loué par le locataire est strictement interdite. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation de ce contrat.

Caution

Le montant de la caution variera en fonction de l'hébergement et de la destination. Ce dépôt doit être payé au moment de la confirmation de la réservation par carte de crédit. Afin de vérifier correctement le logement au moment du départ, la caution vous sera restituée dans les 7 jours suivant la fin de la période de location. Les dommages ou pertes dans la location et / ou en cas de faute du Locataire seront quantifiés et soustraits du montant de la caution et en cas d'insuffisance, la différence sera versée au Bailleur. Tout degats, perte ou dommage dans la location doit être immédiatement signalé au proprietaire ou à l'Agent de Réservation.

Durée du séjour, heure d'arrivée et de départ

Pour une période de moins d'une semaine, il peut y avoir un supplément sur le tarif de l'hébergement. L'heure d'arrivée couvre l'intervalle de 17h00 à 19h00. Si votre arrivée est tardive, vous devez en informer l'agent de réservation et il pourra vous facturer des frais pour cette remise des clés. L'heure de départ est avant 10h00, sinon vous pourrez être facturé une compensation pour les dommages.

Au départ, le locataire doit laisser le logement dans un état parfait, rangé et propre. Le mobilier doit être laissé dans son état d'origine (celui d'arrivée), la vaisselle doit être lavée et conservée à sa place. La linge de lit et les articles de toilette doivent être déposés dans un sac à vêtements prévu à cet effet dans l'appartement. L'absence de ces exigences permettra à l'agent de réservation de facturer ces concepts sur le dépôt.

Documents.

Avant d'entrer dans la maison, toute personne âgée de plus de 16 ans qui pénètre dans un hébergement touristique est tenue de faire  preuve au moyen d'un document officiel en vigueur, qu'il soit national ou étranger. Le non-respect de ce règlement pourrait entraîner une sanction grave (article 36.20) d'une amende de 601 à 30000 euros ou dans son cas clair (article 37.9) une amende de 100 à 600 € pour l'établissement hôtelier (Loi organique 4/2015, du 30 Mars, protection de la sécurité des citoyens). L'agent de réservation vous fournira les informations générales nécessaires concernant le processus d'identification, l'enregistrement, l'hébergement et ses environs.

Réclamations.

Le locataire accepte l'état de la maison tel qu'il apparaît sur les photographies sur les pages Web dans lesquelles le propriétaire fait de la publicité. Si une erreur ou une lacune est constatée à destination, vous devez immédiatement en informer l'agent de réservation. S'il n'est pas résolu, vous devez soumettre votre réclamation par écrit et de manière motivée. Si vous changez de logement sans en avertir l'agent de service, vous perdrez tous les droits de restitution.

Draps et serviettes

La maison louée disposera d'un jeu de draps par lit et d'un jeu de serviettes pour chaque personne indiquée dans la réservation. Seuls les draps seront placés en fonction des personnes occupant la maison, le reste des lits ou canapés-lits ne sera pas équipé sauf demande express et peut entraîner des frais supplémentaires. À la fin de chaque semaine de votre séjour, vous devrez peut-être changer le linge de lit ou les serviettes à la réception de l'adresse de livraison des clés.

Installations supplémentaires.

Si vous le souhaitez, au moment de la réservation, vous pouvez demander un lit parapluie ou une chaise haute moyennant des frais supplémentaires.

Animaux domestiques.

Ils ne sont pas admis sauf autorisation express de l'agent de réservation.

Fêtes ou événements

Ils sont interdits. Les fêtes et événements sont définis comme toute réunion où le nombre de personnes dépasse le double de celui de ceux qui peuvent séjourner dans l'hébergement.

 

Musique ou son.

Il est interdit de faire de la musique ou des bruits pouvant être entendus en dehors des limites de la propriété locative.

Travaux

Le bailleur n'assume aucune responsabilité quant aux désagréments occasionnés par des travaux non exécutés sur ordre du propriétaire du logement.

Télévision par satellite ou par câble.

L'agent de service n'assume aucune responsabilité du fait qu'il n'est pas possible de voir l'une des chaînes de télévision.

Eau, électricité et internet.

Les coupures générées par les sociétés fournissant ces éléments ne pourront être tenues pour responsables du propriétaire du logement.

Utilisation de l'eau et de l'électricité.

L'utilisation qui est donnée à l'hébergement sera pratique et raisonnable. Si une consommation extrême est constatée pendant le séjour du locataire, celui-ci pourra être facturé séparément lors du départ. (max.15kWh/jour).

Jardin et piscine

Les hébergements qui bénéficient de ces services nécessitent un entretien régulier. Le client aura l'obligation de donner accès au personnel de maintenance de ces derniers. Il est interdit d'utiliser les éléments du jardin et de la piscine qui ne sont pas ceux de la jouissance.

Choix de la juridiction et loi applicable

Tout différend entre le propriétaire et le client sera résolu devant les tribunaux où se trouve la maison.

Les données personnelles seront traitées pour gérer l'abonnement à notre Newsletter, y compris l'envoi d'informations personnalisées ou non sur nos produits ou services par différents moyens tels que téléphone, email ou SMS. Il faut garder à l'esprit que ce type de traitement de données peut impliquer l'analyse de votre profil d'utilisateur pour déterminer quelles sont vos préférences et ainsi pouvoir vous envoyer des informations plus adaptées à vos intérêts. Vous pouvez demander le retrait pour ce type de traitement, en fonction du support utilisé, de la manière suivante: - Email: via le lien à l'effet que vous trouverez dans chacune des communications électroniques ou via la procédure analogue spécifiée dans la communication commerciale. - WhatsApp: demande de désabonnement. - SMS: demande de désinscription. La base légale qui légitime le traitement des données personnelles est le consentement exprès donné: en marquant «J'ai lu et j'accepte la politique de confidentialité» sur le web, via un document physique ou par courrier électronique, selon chaque cas. Gardez à l'esprit que dans le cas où le support utilisé est WhatsApp, les données personnelles seront transférées à WhatsApp Ireland Limited, qui est située dans l'EEE. Les données personnelles seront conservées tant que vous ne retirez pas votre consentement selon le formulaire indiqué dans cette section.